La récupération d'eau de pluie

L'apport de la nouvelle loi sur l'eau du 30 décembre 2006

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (article 49) institue un crédit d’impôt sur le revenu s’élevant à 25% des dépenses effectuées pour l’acquisition de système de récupération des eaux pluviales.

Le crédit d'impôt

Ce crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
- payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
-  intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement ou des factures.

 

Les dispositions règlementaires et prescriptions techniques associées

Crédit d'impôt et usages extérieurs

Des dispositions règlementaires fixent la liste des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales qui ouvrent droit au crédit d'impôt, pour un usage extérieur ou pour un usage intérieur (arrêté du 4 mai 2007  et arrêté du 3 octobre 2008).

Usages intérieurs et extérieurs

L'arrêté du 21 août 2008 précise les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval des toitures inaccessibles :

  • dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation;
  • à l'extérieur des bâtiments.

 

 Cas général - usages extérieurs            Usages intérieurs
  • eau de pluie récupérée en aval des toitures inaccessibles
  • stockage avec filtration amont, étanche, aéré,  entièrement vidangeable, non translucide, avec un accès sécurisé

  • mention « eau non potable » sur tous les robinets,

  • arrosage des espaces verts en dehors des périodes de fréquentation du public,

  • appoint en eau potable totalement disconnecté du réseau de distribution public (garde d’air visible, complète et libre), réservoir protégé des élévations de température.

 
  • eau de pluie récupérée en aval de toitures autres qu’en amiante-ciment et plomb,
  • usage de l’eau de pluie interdite dans les bâtiments recevant des personnes sensibles (personnes âgées, malades, enfants,…),
  • usages autorisés : évacuation des excrétas et lavage des sols ; à titre expérimental pour le lavage du linge (déclaration du dispositif au Ministère),
  • si le bâtiment est raccordé au réseau d’assainissement : dispositif d’évaluation du volume d’eau de pluie obligatoire,
  • entretien régulier obligatoire avec tenue d’un carnet sanitaire.

Elements spécifiques pour la conception des cuves et doubles réseaux

L'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de l'habitat nécessite un double réseau d'eau intérieur, sans aucune connexion possible avec l'eau de pluie : l'un pour l'eau potable, l'autre pour l'eau de pluie, totalement disconnectés. La norme européenne NF EN 1717 précise les dispositifs de protection de l'eau potable dans les réseaux intérieurs, et en particulier les dispositifs de remplissage de secours à l'eau potable des cuves d'eau de pluie : par le dessus, avec un tuyau d'alimentation en eau potable qui ne peut jamais être en contact avec l'eau de pluie, c'est à dire avec une garde d'air visible complète et libre.

Le stockage de l'eau de pluie s'effectue dans des cuves conçues spécialement pour pouvoir résister à l'écrasement (contrairement aux fosses septiques toujours pleines, les cuves de stockage d'eau de pluie peuvent être vides). A noter que l'arrêté du 21 août 2008 exige pour les parois intérieures du réservoir un matériau inerte vis à vis de l'eau de pluie (ce qui n'est pas le cas du béton brut, qui neutralise l'acidité de l'eau de pluie). 

Contrôle des installations privatives

L'arrêté du 17 décembre 2008 précise les modalités de contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puist et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie. 

On retiendra que le contrôle, effectué par un agent du service public de distribution d'eau potable, prévu par le règlement de service, et après vérification de l'existence d'une déclaration déposée en mairie, porte essentiellement sur :

  • la sécurité des ouvrages (capot de protection et abords propres et protégés pour les forages et puits, accès sécurisé pour les réservoirs d'eau de pluie)
  • le repérage des canalisations et points de puisage d'eau non potable et l'absence de connexion entre le réseau public d'eau potable et le(s) réseau(x) d'eau non potable ;
  • l'usage(s) effectué(s) à partir de ces eaux non potables ;
  • la présence d'un compteur volumétrique sur les puits ou forages.
    Remarque importante : l'arrêté du 17 décembre n'impose pas de compteur pour la récupération d'eau de pluie, mais en cas de raccordement au réseau d'assainissement et d'une eau non potable (eau de pluie ou puits/forage) utilisée à l'intérieur du logement, la redevance d'assainissement collectif est due, soit sur la base du volume comptabilisé correspondant, soit sur la base d'un forfait  au pro-rata de la superficie, du nombre d'occupants et de la durée d'occupation (article R2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales).
     

Eléments d'information pour apprécier l'intérêt de la récupération d'eau de pluie

Dans des bâtiments existants

Du fait du coût élevé du stockage, les systèmes de récupération d'eau de pluie sont rarement rentabilisés en moins de 15 ans. Il importe donc de bien étudier leur intérêt avant de s'équiper. Nous rappelons par exemple que un logement et pour un budget de 50 à 100 € :

  • un récupérateur de 300 litres permet d'économiser environ 3 m3 par an (il se remplit au mieux 10 fois pendant l'été) ;
  • une douchette économique et son flexible renforcé, deux aérateurs (pour l'évier et le lavabo) et un sac ou des plaquettes WC permettent d'économiser environ 30% de la consommation d'eau du logement (soit environ 40 m3 par an et par logement).

La récupération d'eau de pluie pour l'arrosage doit donc être considérée comme un complément des équipements hydroéconomes sur les sanitaires, qui sont bien plus efficaces.

Quant à la récupération d'eau de pluie pour l'alimentation des chasses d'eau des WC, les retours sur expérience montrent qu'elle est intéressante pour le volume économisé (environ 15 à 20% du volume consommé soit environ 20 m3 par an et par logement), mais reste souvent très onéreuse du fait du coût élevé pour la mise en oeuvre du double réseau.

Dans des bâtiments neufs

Si la conception du bâtiment permet de centraliser les WC à proximité de la cuve de stockage, elle-même intégrée au projet, la récupération d'eau de pluie pour une utilisation dans les chasses d'eau des WC peut s'avérer très intéressante : le volume économisé est significatif et le temps de retour sur investissement est inférieur à quelques années.